En vigueur depuis le 4 décembre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusivité de l'indemnité pour travaux sous-marins
Résumé. L'indemnité pour travaux sous-marins remplace toute autre indemnité similaire.
L'indemnité pour travaux sous-marins est exclusive de toute autre indemnité de même nature.