Créé le 4 décembre 2016
L'indemnité pour travaux sous-marins est exclusive de toute autre indemnité de même nature.
Décret n°2016-1641 du 1er décembre 2016
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 4 décembre 2016
Créé le 4 décembre 2016
L'indemnité pour travaux sous-marins est exclusive de toute autre indemnité de même nature.
En vigueur depuis le dimanche 4 décembre 2016