Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code civil, notamment son article 2044 (La transaction comme contrat de règlement de conflits)Art. 2044La transaction comme contrat de règlement de conflitsLa transaction est un accord écrit où deux parties font des compromis pour régler un conflit ou éviter d'en avoir un. ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 641 (Computation des délais dans la procédure civile)Art. 641Computation des délais dans la procédure civileUn délai en jours ne compte pas le jour de départ, tandis qu'un délai en mois ou années expire au même quantième du dernier mois ou année. et 642 (Fin des délais légaux)Art. 642Fin des délais légauxLes délais légaux se terminent à minuit et sont prolongés si ils tombent un week-end ou un jour férié. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 725-26 (Application des règles de sécurité sociale aux cotisants agricoles)Art. L.725-26Application des règles de sécurité sociale aux cotisants agricolesLes règles sur les transactions et les droits des cotisants du code de la sécurité sociale s'appliquent aussi aux agriculteurs. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 243-6-5 (Transactions pour les sommes dues non définitives)Art. L.243-6-5Transactions pour les sommes dues non définitivesLes directeurs des organismes de sécurité sociale peuvent négocier des transactions avec les cotisants pour régler les sommes dues non définitives, sauf en cas de travail dissimulé ou de manœuvres dilatoires. ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 (Loi du 22 décembre 2014 sur la Sécurité Sociale)Loi du 22 décembre 2014 sur la Sécurité SocialeLa loi de 2014 ajuste les finances de la Sécurité Sociale pour éviter les déficits et améliore l'accès aux soins. de financement de la sécurité sociale pour 2015, notamment son article 24 (Simplification des contrôles pour les petites entreprises)Art. 24Simplification des contrôles pour les petites entreprisesLa loi limite la durée des contrôles pour les petites entreprises et indépendants, sauf en cas de fraude ou d'obstacle au contrôle. ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 décembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 23 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :