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Décret n°2016-154 du 15 février 2016

fixant la procédure de transaction en matière de recouvrement de cotisations et contributions de sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transaction pour litiges sociaux

Résumé. Ce décret permet aux employeurs et aux organismes de cotisations sociales de régler ou éviter des litiges par une transaction, avec des règles adaptées pour les employeurs agricoles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code civil, notamment son article 2044 (La transaction comme contrat de règlement de conflits) ;

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 641 (Computation des délais dans la procédure civile) et 642 (Fin des délais légaux) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 725-26 (Application des règles de sécurité sociale aux cotisants agricoles) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 243-6-5 (Transactions pour les sommes dues non définitives) ;

Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 (Loi du 22 décembre 2014 sur la Sécurité Sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2015, notamment son article 24 (Simplification des contrôles pour les petites entreprises) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 décembre 2015 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 23 décembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création d'une procédure de transaction pour les cotisations sociales

Résumé. La transaction entre un employeur et l'organisme de recouvrement des cotisations sociales permet de régler ou prévenir un litige, sous conditions.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification d'une liste d'articles exemptés de recours gracieux

Résumé. L'article R142-7 du code de la sécurité sociale est modifié pour inclure l'article L. 243-6-5 dans la liste des litiges exemptés de la procédure de recours gracieux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Adaptation des règles de sécurité sociale pour les employeurs agricoles

Résumé. Le nouvel article R725-30 du code rural adapte les règles de sécurité sociale pour les employeurs agricoles.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 février 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 février 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 18 février 2016

Décret n°2016-154 du 15 février 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4