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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code civil, notamment son article 2044 ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 641 et 642 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 725-26 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 243-6-5 ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, notamment son article 24 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 décembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 23 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-section 8 : Transaction, Art. R243-45-1
1 version
2 créés
3 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R142-7
1 version
1 modifié
1 cité
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R725-30
1 version
1 créé
1 cité
Créé le 18 février 2016
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 15 février 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
En vigueur depuis le jeudi 18 février 2016