Décret n°2016-154 du 15 février 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité sociale

.

Art. R142-7

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Modification d'une liste d'articles exemptés de recours gracieux

Résumé. L'article R142-7 du code de la sécurité sociale est modifié pour inclure l'article L. 243-6-5 dans la liste des litiges exemptés de la procédure de recours gracieux.

A modifié les dispositions suivantes :

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