A créé les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. R725-30 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R725-30
Décret n°2016-154 du 15 février 2016
Article 3
Effets de cet article
cite
dispositions de l'article R. 243-45-1 du code de la sécurité sociale