Décret n°2016-151 du 11 février 2016

Article 8

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Article 8

I. - L'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail mentionne :
1° Les fonctions de l'agent exercées en télétravail ;
2° Le lieu ou les lieux d'exercice en télétravail ;
3° Les modalités de mise en œuvre du télétravail et, s'il y a lieu, sa durée, ainsi que les plages horaires durant lesquelles l'agent exerçant ses activités en télétravail est à la disposition de son employeur et peut être joint, par référence au cycle de travail de l'agent ou aux amplitudes horaires de travail habituelles ;
4° La date de prise d'effet de l'exercice des fonctions en télétravail ;
5° Le cas échéant, la période d'adaptation prévue à l'article 5 (Conditions du télétravail dans la fonction publique) et sa durée.
II. - Lors de la notification de l'autorisation d'exercice, l'autorité mentionnée à l'article 5 (Conditions du télétravail dans la fonction publique) remet à l'agent intéressé :
1° Un document d'information indiquant les conditions d'application à sa situation professionnelle de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment :
a) La nature et le fonctionnement des dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de travail ;
b) La nature des équipements mis à disposition de l'agent exerçant ses activités en télétravail et leurs conditions d'installation et de restitution, les conditions d'utilisation, de renouvellement et de maintenance de ces équipements et de fourniture, par l'employeur, d'un service d'appui technique ;
2° Une copie des règles mentionnées à l'article 7 (Règles du télétravail dans la fonction publique) et un document rappelant ses droits et obligations en matière de temps de travail et d'hygiène et de sécurité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 février 2016 · Abrogé le 1 août 2026

I. - L'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail mentionne :
1° Les fonctions de l'agent exercées en télétravail ;
2° Le lieu ou les lieux d'exercice en télétravail ;
3° Les modalités de mise en œuvre du télétravail et, s'il y a lieu, sa durée, ainsi que les plages horaires durant lesquelles l'agent exerçant ses activités en télétravail est à la disposition de son employeur et peut être joint, par référence au cycle de travail de l'agent ou aux amplitudes horaires de travail habituelles ;
4° La date de prise d'effet de l'exercice des fonctions en télétravail ;
5° Le cas échéant, la période d'adaptation prévue à l'article 5 (Conditions du télétravail dans la fonction publique) et sa durée.
II. - Lors de la notification de l'autorisation d'exercice, l'autorité mentionnée à l'article 5 (Conditions du télétravail dans la fonction publique) remet à l'agent intéressé :
1° Un document d'information indiquant les conditions d'application à sa situation professionnelle de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment :
a) La nature et le fonctionnement des dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de travail ;
b) La nature des équipements mis à disposition de l'agent exerçant ses activités en télétravail et leurs conditions d'installation et de restitution, les conditions d'utilisation, de renouvellement et de maintenance de ces équipements et de fourniture, par l'employeur, d'un service d'appui technique ;
2° Une copie des règles mentionnées à l'article 7 (Règles du télétravail dans la fonction publique) et un document rappelant ses droits et obligations en matière de temps de travail et d'hygiène et de sécurité.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 mai 2020 au vendredi 31 juillet 2026

Modifié parDécret n°2020-524 du 5 mai 2020art. 7 : Modification des règles d'autorisation du télétravail

En résumé. L'article modifie les termes et les détails de l'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, en précisant les modalités et en clarifiant les responsabilités des autorités impliquées.

En vigueur du samedi 13 février 2016 au mercredi 6 mai 2020

Source : Légifrance