Arrêté du 22 juillet 2016

Article 10

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Article 10

En cas de changement des conditions d'exercice du télétravail telles qu'elles figurent dans l'autorisation d'exercice mentionnée à l'article 8 du décret du 11 février 2016 susvisé (Conditions d'autorisation du télétravail), notamment le lieu, le nombre de jours fixes ou flottants ou les plages horaires de télétravail, l'agent présente une nouvelle demande selon la même procédure que la demande initiale.

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En vigueur depuis le 4 août 2016 · Dernière version le 20 mars 2021

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Procédure pour modifier les conditions de télétravail

Résumé. Si les conditions de télétravail changent, l'agent doit faire une nouvelle demande selon la même procédure que la première fois.

En cas de changement des conditions d'exercice du télétravail telles qu'elles figurent dans l'autorisation d'exercice mentionnée à l'article 8 du décret du 11 février 2016 susvisé (Conditions d'autorisation du télétravail), notamment le lieu, le nombre de jours fixes ou flottants ou les plages horaires de télétravail, l'agent présente une nouvelle demande selon la même procédure que la demande initiale.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 20 mars 2021

Modifié parArrêté du 15 janvier 2021art. 7 : Modification des règles pour la demande de télétravail

En résumé. La durée minimale d'autorisation de télétravail est supprimée, et une nouvelle procédure est ajoutée pour les changements dans les conditions d'exercice du télétravail.

En vigueur du jeudi 4 août 2016 au vendredi 19 mars 2021

Source : Légifrance