Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 121-9 (Protection et aide à la réinsertion des victimes de prostitution)Art. L.121-9Protection et aide à la réinsertion des victimes de prostitutionL'État aide les victimes de prostitution ou de traite en leur offrant un accompagnement pour sortir de cette situation et se réinsérer. ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 316-1-1 (Titre de séjour pour victimes d'exploitation)Art. L.316-1-1Titre de séjour pour victimes d'exploitationLes victimes de traite ou de proxénétisme peuvent obtenir un titre de séjour temporaire pour les aider à sortir de la prostitution et s'insérer socialement. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 122-1 (Procédure contradictoire préalable aux décisions administratives défavorables)Art. L.122-1Procédure contradictoire préalable aux décisions administratives défavorablesAvant de prendre une décision défavorable, l'administration doit laisser la personne concernée donner son avis., L. 231-1 (Principe du silence valant acceptation)Art. L.231-1Principe du silence valant acceptationPas de réponse de l'administration en deux mois signifie acceptation de la demande et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite)Art. L.231-6Délais différents d'acquisition de la décision impliciteParfois, pour des situations urgentes ou complexes, le délai de décision peut être différent. ;
Vu la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 (Loi du 13 avril 2016 contre la prostitution)Loi du 13 avril 2016 contre la prostitutionLa loi de 2016 renforce la lutte contre la prostitution et le proxénétisme en protégeant les victimes, en interdisant l'achat de services sexuels, et en promouvant la santé et l'insertion sociale des personnes concernées. visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, notamment son article 23 (Application de la loi dans les territoires d'outre-mer)Art. 23Application de la loi dans les territoires d'outre-merCette loi s'applique dans les territoires d'outre-mer comme Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie. ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8 et 9 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 6 septembre 2016 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 7 septembre 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 18 août 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :