JORF n°0254 du 30 octobre 2016

Décret n°2016-1467 du 28 octobre 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 121-9 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 316-1-1 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 122-1, L. 231-1 et L. 231-6 ;

Vu la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8 et 9 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 6 septembre 2016 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 7 septembre 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 18 août 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Sous-section 1 : Agrément des associations chargées de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle , Art. R121-12-1, Sct. Paragraphe 1 : Conditions, modalités et effets de la délivrance de l'agrément > > , Art. R121-12-2, Art. R121-12-3, Sct. Paragraphe 2 : Renouvellement et retrait de l'agrément, Art. R121-12-4, Art. R121-12-5, Sct. Sous-section 2 : Commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle > > , Art. R121-12-6, Art. R121-12-7, Art. R121-12-8, Art. R121-12-9, Art. R121-12-10, Sct. Sous-section 3 : Parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, Art. R121-12-11, Art. R121-12-12, Art. R121-12-13 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Section 3 : Etat. > >

1 version

18 créés

1 modifié

Article 2

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Chapitre VII : Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution, Art. R537-1 > >

1 version

2 créés

Article 3

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Chapitre VI : Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution, Art. R556-1 > >

1 version

2 créés

3 cités

Article 4

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Chapitre VI : Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution, Art. R566-1 > >

1 version

2 créés

Article 5

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Chapitre VI : Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution, Art. R576-1 > >

1 version

2 créés

Article 6

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Chapitre VI : Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution, Art. R586 > >

1 version

2 créés

Article 7

Le ministre de l'intérieur, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 28 octobre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,

Laurence Rossignol

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts