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Décret n°2016-1467 du 28 octobre 2016

relatif au parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Adaptation des règles de lutte contre la prostitution dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret crée des règles pour aider les associations à soutenir les personnes en situation de prostitution et adapte ces règles dans les territoires d'outre-mer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 121-9 (Protection et aide à la réinsertion des victimes de prostitution) ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 316-1-1 (Titre de séjour pour victimes d'exploitation) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 122-1 (Procédure contradictoire préalable aux décisions administratives défavorables), L. 231-1 (Principe du silence valant acceptation) et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) ;

Vu la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 (Loi du 13 avril 2016 contre la prostitution) visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, notamment son article 23 (Application de la loi dans les territoires d'outre-mer) ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8 et 9 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 6 septembre 2016 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 7 septembre 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 18 août 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création d'un agrément pour les associations aidant à la sortie de la prostitution

Résumé. Un décret crée des règles pour aider les associations à obtenir un agrément pour soutenir les personnes en situation de prostitution.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section 1 : Agrément des associations chargées de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelleCode de l'action sociale et des famillesArt. R121-12-1 : Agrément des associations d'aide aux personnes en difficultéCode de l'action sociale et des famillesSct. Paragraphe 1 : Conditions : Agrément des associations pour l'insertion des personnes en situation de prostitution
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Sous-section 1 : Agrément des associations chargées de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle , Art. R121-12-1, Sct. Paragraphe 1 : Conditions, modalités et effets de la délivrance de l'agrément , Art. R121-12-2, Art. R121-12-3, Sct. Paragraphe 2 : Renouvellement et retrait de l'agrément, Art. R121-12-4, Art. R121-12-5, Sct. Sous-section 2 : Commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle , Art. R121-12-6, Art. R121-12-7, Art. R121-12-8, Art. R121-12-9, Art. R121-12-10, Sct. Sous-section 3 : Parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, Art. R121-12-11, Art. R121-12-12, Art. R121-12-13

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 3 : Etat.
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 3 : Etat.
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Adaptation des règles de lutte contre la prostitution à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article adapte les règles de lutte contre la prostitution à Saint-Pierre-et-Miquelon en remplaçant les références aux autorités métropolitaines par celles locales.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre VII : Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitutionCode de l'action sociale et des famillesArt. R537-1 : Adaptation des règles contre la prostitution à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre VII : Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution, Art. R537-1
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Création d'une commission d'accompagnement des victimes de la prostitution à Wallis-et-Futuna

Résumé. Un décret crée une commission à Wallis-et-Futuna pour aider les victimes de la prostitution et du proxénétisme.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre VI : Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitutionCode de l'action sociale et des famillesArt. R556-1 : Adaptation des règles contre la prostitution à Wallis-et-Futuna
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre VI : Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution, Art. R556-1
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Création d'un article sur l'accompagnement des victimes de la prostitution en Polynésie française

Résumé. Un décret crée un article pour adapter des règles contre la prostitution en Polynésie française.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre VI : Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitutionCode de l'action sociale et des famillesArt. R566-1 : Adaptation des règles d'aide aux victimes de la prostitution en Polynésie française
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre VI : Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution, Art. R566-1
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Création d'une commission d'accompagnement des victimes de la prostitution en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un décret crée une commission en Nouvelle-Calédonie pour aider les victimes de la prostitution et du proxénétisme.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre VI : Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitutionCode de l'action sociale et des famillesArt. R576-1 : Adaptation des règles d'aide aux victimes de la prostitution en Nouvelle-Calédonie
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre VI : Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution, Art. R576-1
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Adaptation des règles contre la prostitution pour Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Résumé. Les règles contre la prostitution à Saint-Martin et Saint-Barthélemy sont adaptées pour remplacer les préfets par les représentants de l'État.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre VI : Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitutionCode de l'action sociale et des famillesArt. R586 : Adaptation des règles de lutte contre la prostitution à Saint-Martin et Saint-Barthélemy
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre VI : Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution, Art. R586

En vigueur depuis le 31 octobre 2016

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Exécution du décret sur l'accompagnement des victimes de la prostitution

Résumé. Ce décret charge trois ministres de l'exécution des nouvelles règles sur l'accompagnement des victimes de la prostitution.

Le ministre de l'intérieur, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 octobre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,

Laurence Rossignol

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le lundi 31 octobre 2016

Décret n°2016-1467 du 28 octobre 2016
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