Décret n°2016-1467 du 28 octobre 2016

Article 6

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Article 6

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Sct. Chapitre VI : Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution, Art. R586

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Adaptation des règles contre la prostitution pour Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Résumé. Les règles contre la prostitution à Saint-Martin et Saint-Barthélemy sont adaptées pour remplacer les préfets par les représentants de l'État.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre VI : Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitutionCode de l'action sociale et des famillesArt. R586 : Adaptation des règles de lutte contre la prostitution à Saint-Martin et Saint-Barthélemy
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre VI : Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution, Art. R586

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