Décret n°2016-1467 du 28 octobre 2016

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Sct. Chapitre VI : Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution, Art. R566-1

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Création d'un article sur l'accompagnement des victimes de la prostitution en Polynésie française

Résumé. Un décret crée un article pour adapter des règles contre la prostitution en Polynésie française.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre VI : Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitutionCode de l'action sociale et des famillesArt. R566-1 : Adaptation des règles d'aide aux victimes de la prostitution en Polynésie française
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre VI : Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution, Art. R566-1

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