Décret n°2016-1467 du 28 octobre 2016

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Sct. Chapitre VII : Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution, Art. R537-1

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Adaptation des règles de lutte contre la prostitution à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article adapte les règles de lutte contre la prostitution à Saint-Pierre-et-Miquelon en remplaçant les références aux autorités métropolitaines par celles locales.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre VII : Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitutionCode de l'action sociale et des famillesArt. R537-1 : Adaptation des règles contre la prostitution à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre VII : Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution, Art. R537-1

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