Décret n°2016-1467 du 28 octobre 2016

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Sct. Chapitre VI : Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution, Art. R576-1

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Création d'une commission d'accompagnement des victimes de la prostitution en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un décret crée une commission en Nouvelle-Calédonie pour aider les victimes de la prostitution et du proxénétisme.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre VI : Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitutionCode de l'action sociale et des famillesArt. R576-1 : Adaptation des règles d'aide aux victimes de la prostitution en Nouvelle-Calédonie
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre VI : Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution, Art. R576-1

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