Décret n°2016-1467 du 28 octobre 2016

Article 7

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Article 7

Le ministre de l'intérieur, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2016

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Exécution du décret sur l'accompagnement des victimes de la prostitution

Résumé. Ce décret charge trois ministres de l'exécution des nouvelles règles sur l'accompagnement des victimes de la prostitution.

Le ministre de l'intérieur, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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