A créé les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section 1 : Agrément des associations chargées de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelleCode de l'action sociale et des famillesArt. R121-12-1 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesSct. Paragraphe 1 : ConditionsCode de l'action sociale et des famillesmodalités et effets de la délivrance de l'agrémentCode de l'action sociale et des famillesArt. R121-12-2 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. R121-12-3 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesSct. Paragraphe 2 : Renouvellement et retrait de l'agrémentCode de l'action sociale et des famillesArt. R121-12-4 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. R121-12-5 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section 2 : Commission départementale de lutte contre la prostitutionCode de l'action sociale et des famillesle proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelleCode de l'action sociale et des famillesArt. R121-12-6 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. R121-12-7 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. R121-12-8 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. R121-12-9 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. R121-12-10 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section 3 : Parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelleCode de l'action sociale et des famillesArt. R121-12-11 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. R121-12-12 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. R121-12-13 → Version 1
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section 1 : Agrément des associations chargées de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle , Art. R121-12-1, Sct. Paragraphe 1 : Conditions, modalités et effets de la délivrance de l'agrément , Art. R121-12-2, Art. R121-12-3, Sct. Paragraphe 2 : Renouvellement et retrait de l'agrément, Art. R121-12-4, Art. R121-12-5, Sct. Sous-section 2 : Commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle , Art. R121-12-6, Art. R121-12-7, Art. R121-12-8, Art. R121-12-9, Art. R121-12-10, Sct. Sous-section 3 : Parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, Art. R121-12-11, Art. R121-12-12, Art. R121-12-13
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 3 : Etat.
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 3 : Etat.