Décret n°2016-1467 du 28 octobre 2016

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Sct. Sous-section 1 : Agrément des associations chargées de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle , Art. R121-12-1, Sct. Paragraphe 1 : Conditions, modalités et effets de la délivrance de l'agrément , Art. R121-12-2, Art. R121-12-3, Sct. Paragraphe 2 : Renouvellement et retrait de l'agrément, Art. R121-12-4, Art. R121-12-5, Sct. Sous-section 2 : Commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle , Art. R121-12-6, Art. R121-12-7, Art. R121-12-8, Art. R121-12-9, Art. R121-12-10, Sct. Sous-section 3 : Parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, Art. R121-12-11, Art. R121-12-12, Art. R121-12-13

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Sct. Section 3 : Etat.

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Création d'un agrément pour les associations aidant à la sortie de la prostitution

Résumé. Un décret crée des règles pour aider les associations à obtenir un agrément pour soutenir les personnes en situation de prostitution.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section 1 : Agrément des associations chargées de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelleCode de l'action sociale et des famillesArt. R121-12-1 : Agrément des associations d'aide aux personnes en difficultéCode de l'action sociale et des famillesSct. Paragraphe 1 : Conditions : Agrément des associations pour l'insertion des personnes en situation de prostitution
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Sous-section 1 : Agrément des associations chargées de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle , Art. R121-12-1, Sct. Paragraphe 1 : Conditions, modalités et effets de la délivrance de l'agrément , Art. R121-12-2, Art. R121-12-3, Sct. Paragraphe 2 : Renouvellement et retrait de l'agrément, Art. R121-12-4, Art. R121-12-5, Sct. Sous-section 2 : Commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle , Art. R121-12-6, Art. R121-12-7, Art. R121-12-8, Art. R121-12-9, Art. R121-12-10, Sct. Sous-section 3 : Parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, Art. R121-12-11, Art. R121-12-12, Art. R121-12-13

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 3 : Etat.
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 3 : Etat.

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