Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission d'accompagnement des victimes de la prostitution à Wallis-et-Futuna
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre VI : Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution, Art. R556-1