A créé les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre VI : Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitutionCode de l'action sociale et des famillesArt. R556-1 → Version 1
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre VI : Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution, Art. R556-1