Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Chapitre VI : Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution, Art. R556-1 > >
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JORF n°0254 du 30 octobre 2016
Article 3
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre VI : Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution, Art. R556-1