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Décret n°2016-1439 du 26 octobre 2016

déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier dit « Grigny 2 » à Grigny

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret pour la rénovation des copropriétés dégradées à Grigny

Résumé. Ce décret permet de rénover des copropriétés en mauvais état dans le quartier Grigny 2 à Grigny, avec des aides financières et une collaboration entre différents acteurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 741-1 (Requalification des copropriétés dégradées), L. 741-2 (Déclaration d'intérêt national pour la rénovation de copropriétés dégradées), R. 321-5 (Rôles du conseil d'administration de l'ANH), R.* 321-12, R. 321-18 et R. 321-20 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1607 ter (Taxe spéciale d'équipement pour les établissements publics fonciers) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 102-12 (Déclaration d'une opération d'aménagement comme intérêt national), L. 132-1 (Rôle de l'État dans le respect des principes d'urbanisme), L. 311-1 (Zones d'aménagement concerté : définition et approbation), L. 311-6 (Règles de construction dans les zones d'aménagement concerté), L. 321-1-1 (Rénovation des copropriétés dégradées par l'État), R. 102-3 (Opérations d’intérêt national en urbanisme) et R. 311-1 (Création des zones d'aménagement concerté) ;

Vu l'avis du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en date du 25 août 2016 ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'établissement public foncier d'Ile-de-France en date du 15 septembre 2016 ;

Vu la délibération de la commune de Grigny en date du 26 septembre 2016 ;

Vu la délibération de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud en date du 11 octobre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 28 octobre 2016

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Ajout d'une opération d'intérêt national pour la requalification de copropriétés dégradées

Résumé. Le décret ajoute une opération d'intérêt national pour requalifier les copropriétés dégradées du quartier Grigny 2 à Grigny.

I.-Une opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national, au sens de l'article L. 741-2 du code de la construction et de l'habitation (Déclaration d'intérêt national pour la rénovation de copropriétés dégradées), est mise en place pour le quartier dit Grigny 2 à Grigny (91).
Conformément au tracé reporté sur le plan au 1/5 000 joint en annexe 1 au présent décret (1), le périmètre de cette opération est composé des parcelles dont les références sont énumérées dans le tableau suivant :

SECTIONS INCLUSES PARTIELLEMENT
dans le périmètre de l'opération
RÉFÉRENCES CADASTRALES DES PARCELLES
incluses dans le périmètre de l'opération
Section AM AM 2 AM 4, AM 5, AM 6, AM 8, AM 9, AM 10, AM 11, AM 12, AM 13, AM 14 AM 23, AM 24, AM 25, AM 26, AM 27, AM 30, AM 59, AM 60, AM 61, AM 62, AM 63, AM 64, AM 65, AM 66, AM 67, AM 68, AM 69, AM 70
Section AL AL 18, AL 19, AL 20, AL 22, AL 23, AL 24, AL 25, AL 37, AL 39, AL 45, AL 46, AL 47, AL 48, AL 49, AL 50, AL 51, AL 52, AL 60, AL 61, AL 62, AL 63, AL 64, AL 68, AL 69
Section AK AK 152, AK 153, AK 154, AK 156, AK 226

II -A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 octobre 2016

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Rôle de l'établissement public foncier dans la requalification urbaine

Résumé. L'établissement public foncier d'Ile-de-France peut mener des actions d'aménagement et de requalification dans un quartier spécifique, en collaboration avec d'autres acteurs.

L'établissement public foncier d'Ile-de-France est chargé de conduire cette opération au sens de l'article L. 321-1-1 du code de l'urbanisme (Rénovation des copropriétés dégradées par l'État) et peut réaliser ou faire réaliser toutes les actions mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation (Requalification des copropriétés dégradées).
Dans le périmètre de l'opération mentionné à l'article 1er (Décret pour la rénovation de copropriétés dégradées à Grigny), l'établissement public foncier d'Ile-de-France peut :

- concéder la réalisation des actions ou opérations d'aménagement prévues au 6° de l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation (Requalification des copropriétés dégradées) à toute personne y ayant vocation dans les conditions prévues par l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme (Concession d'aménagement par l'État et les collectivités) ;
- prendre l'initiative de créer une zone d'aménagement concerté en application de l'article R. 311-1 du code de l'urbanisme (Création des zones d'aménagement concerté).

L'établissement public foncier d'Ile-de-France ne peut intervenir sur les équipements publics, notamment les équipements scolaires et les voiries publiques, que si cette intervention est nécessaire pour la réalisation des actions ou opérations d'aménagement prévues au 6° de l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation (Requalification des copropriétés dégradées) ou pour faciliter les éventuels transferts de propriété visant à faire coïncider celle-ci avec l'usage effectif des biens en cause.

En vigueur depuis le 28 octobre 2016

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Signataires d'une convention pour la rénovation de copropriétés dégradées

Résumé. Un décret du 26 octobre 2016 précise les signataires d'une convention pour la requalification des copropriétés dégradées en Île-de-France, notamment dans le quartier Grigny 2 à Grigny.

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, le préfet de l'Essonne, l'Agence nationale de l'habitat, l'Agence régionale de santé, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ainsi que l'établissement public foncier d'Ile-de-France et toute personne publique intéressée à l'opération, sont signataires de la convention de mise en œuvre de l'opération prévue par l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation (Requalification des copropriétés dégradées).
Les conditions d'octroi des concours financiers à l'établissement public foncier d'Ile-de-France sont soumises aux règles et procédures prévues par les règlements respectifs de l'Agence nationale de l'habitat et de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.

En vigueur depuis le 28 octobre 2016

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Aides pour la rénovation de copropriétés en difficulté

Résumé. Un organisme en Île-de-France peut recevoir des aides pour aider à rénover des logements dans des copropriétés en difficulté, avec certaines règles à respecter.

L'établissement public foncier d'Ile-de-France peut bénéficier des subventions de l'Agence nationale de l'habitat pour les opérations de portage de lots d'habitation d'une copropriété en difficulté comprise dans le périmètre de l'opération mentionnée à l'article 1er (Décret pour la rénovation de copropriétés dégradées à Grigny). Les modalités de financement et les contreparties sociales exigées pour le financement de ces opérations sont fixées par le conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat. L'aide accordée peut être assortie de dérogations aux règles d'occupation des locaux définies à l'article R. 321-20 du code de la construction et de l'habitation (Conditions d'occupation des logements aidés).

En vigueur depuis le 28 octobre 2016

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Avance financière pour la rénovation de copropriétés dégradées

Résumé. Un décret permet d'avancer jusqu'à 70% d'une aide financière pour la rénovation de copropriétés en difficulté dans un quartier spécifique.

Par dérogation aux dispositions du huitième alinéa de l'article R. 321-18 du code de la construction et de l'habitation (Conditions pour obtenir une aide financière pour des travaux d'habitat) et à celles du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat prises en application de cet alinéa, une avance peut être versée, sans excéder 70 % du montant prévisionnel de l'aide, aux syndicats de copropriétaires définis au 7° du I de l'article R. 321-12 du même code (Conditions d'attribution des aides pour l'amélioration de l'habitat) et dont les immeubles sont situés dans le périmètre mentionné à l'article 1er (Décret pour la rénovation de copropriétés dégradées à Grigny).

En vigueur depuis le 28 octobre 2016

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Exécution du décret sur la rénovation des copropriétés

Résumé. Le décret charge les ministres du logement et de la ville de mettre en œuvre les mesures pour améliorer les copropriétés dégradées.

La ministre du logement et de l'habitat durable et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 octobre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner

(1) Ce plan peut être consulté à la préfecture de l'Essonne (cité administrative, boulevard de France, CS10701, 91010 Evry Cedex), à la mairie de Grigny (19, route de Corbeil, 91350 Grigny) et au siège de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France (14, rue Ferrus, 75014 Paris).

En vigueur depuis le vendredi 28 octobre 2016

Décret n°2016-1439 du 26 octobre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6