Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 741-1 (Requalification des copropriétés dégradées)Art. L.741-1Requalification des copropriétés dégradéesL'État et les collectivités peuvent lancer des opérations pour rénover les copropriétés en mauvais état, avec des actions comme des travaux, le relogement des occupants et la lutte contre l'habitat insalubre., L. 741-2 (Déclaration d'intérêt national pour la rénovation de copropriétés dégradées)Art. L.741-2Déclaration d'intérêt national pour la rénovation de copropriétés dégradéesL'État peut déclarer une opération de rénovation de copropriétés dégradées comme d'intérêt national si elle est très importante et nécessite beaucoup d'investissements., R. 321-5 (Rôles du conseil d'administration de l'ANH)Art. R.321-5Rôles du conseil d'administration de l'ANHL'article décrit les pouvoirs du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat, notamment la gestion des budgets, des aides et des sanctions., R.* 321-12, R. 321-18 et R. 321-20 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1607 ter (Taxe spéciale d'équipement pour les établissements publics fonciers)Art. 1607 terTaxe spéciale d'équipement pour les établissements publics fonciersUne taxe spéciale est créée pour aider les établissements publics fonciers à financer des projets immobiliers et la rénovation de copropriétés dégradées. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 102-12 (Déclaration d'une opération d'aménagement comme intérêt national)Art. L.102-12Déclaration d'une opération d'aménagement comme intérêt nationalUn projet d'aménagement très important peut être déclaré d'intérêt national par l'État, après consultation des collectivités locales., L. 132-1 (Rôle de l'État dans le respect des principes d'urbanisme)Art. L.132-1Rôle de l'État dans le respect des principes d'urbanismeL'État doit s'assurer que les règles d'urbanisme respectent l'équilibre entre villes et campagnes, protègent la nature et favorisent des projets utiles à tous., L. 311-1 (Zones d'aménagement concerté : définition et approbation)Art. L.311-1Zones d'aménagement concerté : définition et approbationLes zones d'aménagement concerté sont des espaces où les collectivités publiques planifient et réalisent des aménagements et équipements, avec des règles spécifiques pour leur création et approbation., L. 311-6 (Règles de construction dans les zones d'aménagement concerté)Art. L.311-6Règles de construction dans les zones d'aménagement concertéLes zones d'aménagement concerté ont des règles pour la construction, comme le nombre de mètres carrés autorisés et les normes à respecter., L. 321-1-1 (Rénovation des copropriétés dégradées par l'État)Art. L.321-1-1Rénovation des copropriétés dégradées par l'ÉtatL'État peut confier à un établissement public foncier la mission de rénover des copropriétés très dégradées, après avis de son conseil d'administration., R. 102-3 (Opérations d’intérêt national en urbanisme)Art. R.102-3Opérations d’intérêt national en urbanismeCette loi répertorie les grands projets urbains que l'État considère essentiels et qui bénéficient de moyens particuliers. et R. 311-1 (Création des zones d'aménagement concerté)Art. R.*311-1Création des zones d'aménagement concertéLa création d'une zone d'aménagement concerté peut être initiée par l'État, une collectivité territoriale ou un établissement public, sauf si elle est déjà prévue dans un plan local d'urbanisme. ;
Vu l'avis du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en date du 25 août 2016 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'établissement public foncier d'Ile-de-France en date du 15 septembre 2016 ;
Vu la délibération de la commune de Grigny en date du 26 septembre 2016 ;
Vu la délibération de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud en date du 11 octobre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :