Décret n°2016-1439 du 26 octobre 2016

Article 4

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Article 4

L'établissement public foncier d'Ile-de-France peut bénéficier des subventions de l'Agence nationale de l'habitat pour les opérations de portage de lots d'habitation d'une copropriété en difficulté comprise dans le périmètre de l'opération mentionnée à l'article 1er (Décret pour la rénovation de copropriétés dégradées à Grigny). Les modalités de financement et les contreparties sociales exigées pour le financement de ces opérations sont fixées par le conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat. L'aide accordée peut être assortie de dérogations aux règles d'occupation des locaux définies à l'article R. 321-20 du code de la construction et de l'habitation (Conditions d'occupation des logements aidés).

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En vigueur depuis le 28 octobre 2016

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Aides pour la rénovation de copropriétés en difficulté

Résumé. Un organisme en Île-de-France peut recevoir des aides pour aider à rénover des logements dans des copropriétés en difficulté, avec certaines règles à respecter.

L'établissement public foncier d'Ile-de-France peut bénéficier des subventions de l'Agence nationale de l'habitat pour les opérations de portage de lots d'habitation d'une copropriété en difficulté comprise dans le périmètre de l'opération mentionnée à l'article 1er (Décret pour la rénovation de copropriétés dégradées à Grigny). Les modalités de financement et les contreparties sociales exigées pour le financement de ces opérations sont fixées par le conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat. L'aide accordée peut être assortie de dérogations aux règles d'occupation des locaux définies à l'article R. 321-20 du code de la construction et de l'habitation (Conditions d'occupation des logements aidés).

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