En vigueur depuis le 28 octobre 2016
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Exécution du décret sur la rénovation des copropriétés
La ministre du logement et de l'habitat durable et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.