Décret n°2016-1439 du 26 octobre 2016

Article 2

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Article 2

L'établissement public foncier d'Ile-de-France est chargé de conduire cette opération au sens de l'article L. 321-1-1 du code de l'urbanisme (Rénovation des copropriétés dégradées par l'État) et peut réaliser ou faire réaliser toutes les actions mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation (Requalification des copropriétés dégradées).
Dans le périmètre de l'opération mentionné à l'article 1er (Décret pour la rénovation de copropriétés dégradées à Grigny), l'établissement public foncier d'Ile-de-France peut :

- concéder la réalisation des actions ou opérations d'aménagement prévues au 6° de l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation (Requalification des copropriétés dégradées) à toute personne y ayant vocation dans les conditions prévues par l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme (Concession d'aménagement par l'État et les collectivités) ;
- prendre l'initiative de créer une zone d'aménagement concerté en application de l'article R. 311-1 du code de l'urbanisme (Création des zones d'aménagement concerté).

L'établissement public foncier d'Ile-de-France ne peut intervenir sur les équipements publics, notamment les équipements scolaires et les voiries publiques, que si cette intervention est nécessaire pour la réalisation des actions ou opérations d'aménagement prévues au 6° de l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation (Requalification des copropriétés dégradées) ou pour faciliter les éventuels transferts de propriété visant à faire coïncider celle-ci avec l'usage effectif des biens en cause.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 octobre 2016

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Rôle de l'établissement public foncier dans la requalification urbaine

Résumé. L'établissement public foncier d'Ile-de-France peut mener des actions d'aménagement et de requalification dans un quartier spécifique, en collaboration avec d'autres acteurs.

L'établissement public foncier d'Ile-de-France est chargé de conduire cette opération au sens de l'article L. 321-1-1 du code de l'urbanisme (Rénovation des copropriétés dégradées par l'État) et peut réaliser ou faire réaliser toutes les actions mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation (Requalification des copropriétés dégradées).
Dans le périmètre de l'opération mentionné à l'article 1er (Décret pour la rénovation de copropriétés dégradées à Grigny), l'établissement public foncier d'Ile-de-France peut :

- concéder la réalisation des actions ou opérations d'aménagement prévues au 6° de l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation (Requalification des copropriétés dégradées) à toute personne y ayant vocation dans les conditions prévues par l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme (Concession d'aménagement par l'État et les collectivités) ;
- prendre l'initiative de créer une zone d'aménagement concerté en application de l'article R. 311-1 du code de l'urbanisme (Création des zones d'aménagement concerté).

L'établissement public foncier d'Ile-de-France ne peut intervenir sur les équipements publics, notamment les équipements scolaires et les voiries publiques, que si cette intervention est nécessaire pour la réalisation des actions ou opérations d'aménagement prévues au 6° de l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation (Requalification des copropriétés dégradées) ou pour faciliter les éventuels transferts de propriété visant à faire coïncider celle-ci avec l'usage effectif des biens en cause.

Relations

cite

cite  article R. 311-1 du code de l'urbanismecite  Code de l'urbanismeart. L300-4 : Concession d'aménagement par l'État et les collectivitéscite  Code de la construction et de l'habitationart. L741-1

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 28 octobre 2016

Source : Légifrance