Décret n°2016-1439 du 26 octobre 2016

Article 5

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Article 5

Par dérogation aux dispositions du huitième alinéa de l'article R. 321-18 du code de la construction et de l'habitation (Conditions pour obtenir une aide financière pour des travaux d'habitat) et à celles du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat prises en application de cet alinéa, une avance peut être versée, sans excéder 70 % du montant prévisionnel de l'aide, aux syndicats de copropriétaires définis au 7° du I de l'article R. 321-12 du même code (Conditions d'attribution des aides pour l'amélioration de l'habitat) et dont les immeubles sont situés dans le périmètre mentionné à l'article 1er (Décret pour la rénovation de copropriétés dégradées à Grigny).

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En vigueur depuis le 28 octobre 2016

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Avance financière pour la rénovation de copropriétés dégradées

Résumé. Un décret permet d'avancer jusqu'à 70% d'une aide financière pour la rénovation de copropriétés en difficulté dans un quartier spécifique.

Par dérogation aux dispositions du huitième alinéa de l'article R. 321-18 du code de la construction et de l'habitation (Conditions pour obtenir une aide financière pour des travaux d'habitat) et à celles du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat prises en application de cet alinéa, une avance peut être versée, sans excéder 70 % du montant prévisionnel de l'aide, aux syndicats de copropriétaires définis au 7° du I de l'article R. 321-12 du même code (Conditions d'attribution des aides pour l'amélioration de l'habitat) et dont les immeubles sont situés dans le périmètre mentionné à l'article 1er (Décret pour la rénovation de copropriétés dégradées à Grigny).

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