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Décret n°2016-1367 du 12 octobre 2016

relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret simplifiant l'accès à la formation professionnelle

Résumé. Ce décret permet aux salariés de déclarer en ligne leurs droits à la formation et introduit des règles pour les bilans de compétences et les formations pour créateurs d'entreprises.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 518-3 (Rôle de la Caisse des dépôts dans les décrets) ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 313-3 (Tentative d'escroquerie et règles applicables) et 441-6 (Sanctions pour fraude envers les administrations publiques) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6323-6 (Actions éligibles au compte personnel de formation) et L. 6323-11-1 ;

Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016)) relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, notamment son article 39 (Création du compte personnel d'activité) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 20 septembre 2016 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 21 septembre 2016,

Décrète :

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Déclaration en ligne pour les heures de formation

Résumé. Les salariés peuvent déclarer en ligne leurs droits à des heures de formation, et la Caisse des Dépôts calcule ces droits. S'ils ne remplissent plus les conditions ou mentent, ils perdent ces avantages et risquent des sanctions.

A créé les dispositions suivantes :

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Création de règles pour les bilans de compétences et formations spécifiques

Résumé. Le décret crée des règles pour les bilans de compétences et les formations pour créateurs d'entreprises via le compte personnel de formation.

A créé les dispositions suivantes :

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Extension des évaluations dans les formations professionnelles

Résumé. Les formations peuvent maintenant inclure des évaluations avant ou après la formation, et non plus seulement avant.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur et période de transition pour les aides à la création d'entreprise

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2017 et accorde une période de transition jusqu'au 31 décembre 2017 aux opérateurs ayant déjà des conventions avec l'État pour l'accompagnement des créateurs d'entreprise.

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
II. - Jusqu'au 31 décembre 2017, les opérateurs ayant conclu une convention avec l'Etat en application de l'article L. 5141-5 du code du travail (Aide régionale pour la création d'entreprise) à la date du 31 décembre 2016 sont réputés respecter les critères mentionnés au II de l'article D. 6323-8-2 du même code (Formations pour créateurs et repreneurs d'entreprises via le CPF) résultant du présent décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Exécution d'un décret par la ministre du travail

Résumé. La ministre du travail est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 octobre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Décret n°2016-1367 du 12 octobre 2016
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Article 2
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Article 4
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