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Déclaration en ligne pour les heures de formation
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D6323-3-1
1 version
1 créé
2 cités
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relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 518-3 (Rôle de la Caisse des dépôts dans les décrets) ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 313-3 (Tentative d'escroquerie et règles applicables) et 441-6 (Sanctions pour fraude envers les administrations publiques) ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6323-6 (Actions éligibles au compte personnel de formation) et L. 6323-11-1 ;
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016)) relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, notamment son article 39 (Création du compte personnel d'activité) ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 20 septembre 2016 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 21 septembre 2016,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D6323-3-1
1 version
1 créé
2 cités
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D6323-8-1, Art. D6323-8-2
1 version
2 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D6113-5
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 1 janvier 2017
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
II. - Jusqu'au 31 décembre 2017, les opérateurs ayant conclu une convention avec l'Etat en application de l'article L. 5141-5 du code du travail (Aide régionale pour la création d'entreprise) à la date du 31 décembre 2016 sont réputés respecter les critères mentionnés au II de l'article D. 6323-8-2 du même code (Formations pour créateurs et repreneurs d'entreprises via le CPF) résultant du présent décret.
1 version
1 cité
En vigueur depuis le 1 janvier 2017
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 12 octobre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017