Décret n°2016-1367 du 12 octobre 2016

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. D6323-8-1, Art. D6323-8-2

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Création de règles pour les bilans de compétences et formations spécifiques

Résumé. Le décret crée des règles pour les bilans de compétences et les formations pour créateurs d'entreprises via le compte personnel de formation.

A créé les dispositions suivantes :

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