Article L5141-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Participation des régions au financement d'actions de conseil et d'accompagnement pour la création d'entreprise
Résumé Les régions aident financièrement les personnes sans emploi à créer leur entreprise.
La région participe, par convention, au financement d'actions d'accompagnement et de conseil organisées avant la création ou la reprise d'une entreprise et pendant les trois années suivantes. Ces actions bénéficient à des personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s'insérer durablement dans l'emploi, pour lesquelles la création ou la reprise d'entreprise est un moyen d'accès, de maintien ou de retour à l'emploi.
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