Décret n°2016-1367 du 12 octobre 2016

Article 4

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Article 4

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
II. - Jusqu'au 31 décembre 2017, les opérateurs ayant conclu une convention avec l'Etat en application de l'article L. 5141-5 du code du travail (Aide régionale pour la création d'entreprise) à la date du 31 décembre 2016 sont réputés respecter les critères mentionnés au II de l'article D. 6323-8-2 du même code (Formations pour créateurs et repreneurs d'entreprises via le CPF) résultant du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur et période de transition pour les aides à la création d'entreprise

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2017 et accorde une période de transition jusqu'au 31 décembre 2017 aux opérateurs ayant déjà des conventions avec l'État pour l'accompagnement des créateurs d'entreprise.

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
II. - Jusqu'au 31 décembre 2017, les opérateurs ayant conclu une convention avec l'Etat en application de l'article L. 5141-5 du code du travail (Aide régionale pour la création d'entreprise) à la date du 31 décembre 2016 sont réputés respecter les critères mentionnés au II de l'article D. 6323-8-2 du même code (Formations pour créateurs et repreneurs d'entreprises via le CPF) résultant du présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance