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Décret n°2016-1350 du 11 octobre 2016

relatif au transfert à l'Etablissement public national Antoine-Koenigswarter de l'activité, des biens, droits et obligations des écoles de reconversion professionnelle et du centre de préorientation relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de biens et activités à l'EPNAK

Résumé. Ce décret organise le transfert de biens et activités de l'Office national des anciens combattants vers un nouvel établissement public, l'EPNAK, à partir du 31 décembre 2016.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 (Article L312-1), L. 315-9 (Gouvernance des établissements publics sociaux et médico-sociaux) et R. 314-51 (Gestion des résultats budgétaires dans les établissements sociaux) à R. 314-53 (Notification des décisions financières aux établissements) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-7-6 (Dépôt et validation des agendas d'accessibilité programmée) et R. 111-19-31 (Rôle du préfet dans l'accessibilité des établissements publics) ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016) de finances pour 2016, notamment son article 74 (Transfert gratuit de biens publics) ;

Vu le décret n° 89-359 du 1er juin 1989 modifié relatif à l'établissement public Antoine Koenigswarter ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 25 février 2016 ;

Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 7 juin 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 juin 2016 ;

Vu l'avis de la commission permanente du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 10 juin 2016 ;

Vu l'avis du comité d'entreprise de l'Etablissement public national Antoine-Koenigswarter en date du 13 juillet 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Etablissement public national Antoine-Koenigswarter en date du 22 juillet 2016,

Décrète :

En vigueur depuis le 13 octobre 2016

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Transfert de biens et activités à l'EPNAK

Résumé. Un décret transfère des biens et activités de l'Office national des anciens combattants à un nouvel établissement public, l'EPNAK, à partir du 31 décembre 2016.

En application de l'article 74 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée (Transfert gratuit de biens publics), sont transférés à l'établissement public national Antoine-Koenigswarter, ci-après dénommé « EPNAK » :
1° Les biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou mis à sa disposition par l'Etat et utilisés par les neuf écoles de reconversion professionnelle pour l'exercice de leurs activités ;
2° Les biens mobiliers appartenant à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et utilisés par le centre de préorientation pour l'exercice de ses activités ;
3° Les activités assurées par les neuf écoles de reconversion professionnelle et par le centre de préorientation.
La liste des écoles et du centre susmentionnés est annexée au présent décret.
Ces transferts prennent effet le 31 décembre 2016 à minuit. Le bilan de l'exercice 2016 des écoles de reconversion professionnelle et du centre de préorientation est repris dans le bilan d'entrée de l'exercice 2017 de l'EPNAK.

En vigueur depuis le 13 octobre 2016

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Accord pour le transfert de biens et activités

Résumé. Un accord est signé entre deux organismes pour transférer des biens et activités, avec l'approbation de plusieurs ministres.

Les modalités patrimoniales et financières du transfert sont fixées par une convention conclue entre l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et l'EPNAK.
Cette convention est également signée par un représentant de l'Etat pour les établissements mentionnés au 1° et au 2° de l'annexe au présent décret.
Cette convention précise l'ensemble des biens, droits et obligations, nés ou à naître, liés à l'exercice de l'activité des établissements transférés.
Cette convention est approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre de la défense.

En vigueur depuis le 13 octobre 2016

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Dépôt des agendas d'accessibilité pour les transferts de bâtiments

Résumé. L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre doit déposer les demandes d'agendas d'accessibilité pour les bâtiments transférés, avec un plan de financement incluant leurs contributions et celles du plan d'aide à l'investissement.

L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dépose, préalablement au transfert, les demandes d'approbation des agendas d'accessibilité programmée mentionnés à l'article L. 111-7-6 du code de la construction et de l'habitation (Dépôt et validation des agendas d'accessibilité programmée) auprès des autorités compétentes.
Lorsque les bâtiments sont la propriété d'une personne morale autre que l'office, ce dernier s'assure de ce dépôt.
Le plan de financement de la remise à niveau des bâtiments affectés à l'activité des neuf écoles et du centre de préorientation comprend les contributions de l'office et du plan d'aide à l'investissement. La convention prévue à l'article 2 (Transfert de patrimoine entre organismes publics) du présent décret précise le montant de ces contributions.

En vigueur depuis le 13 octobre 2016

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Ajustement financier et clôture des comptes pour les écoles de reconversion

Résumé. Le décret ajuste la trésorerie des écoles de reconversion professionnelle pour couvrir 45 jours de fonctionnement en 2016 et précise les étapes de clôture des comptes.

La trésorerie transférée pour l'ensemble des écoles de reconversion professionnelle et le centre de préorientation est ajustée pour que le fonds de roulement net global couvre 45 jours de fonctionnement de l'exercice 2016 sur la base des charges décaissables.
A la clôture des comptes de l'exercice 2016, l'agent comptable de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre établit le compte financier des écoles de reconversion professionnelle et du centre de préorientation. Le conseil d'administration de l'office vote le compte financier. L'office établit le compte administratif et propose l'affectation des résultats de l'exercice 2016.
Lors de l'examen de l'exercice 2016, les éventuelles dépenses refusées par l'agence régionale de santé compétente sont prises en charge par l'office. Le montant de la trésorerie transférée est ajusté en conséquence.

En vigueur depuis le 13 octobre 2016

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie, des affaires sociales et de la défense d'exécuter ses dispositions.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Transfert d'établissements à l'EPNAK

Résumé. Un décret transfère neuf écoles et un centre de reconversion professionnelle à l'EPNAK.

Fait le 11 octobre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le jeudi 13 octobre 2016

Décret n°2016-1350 du 11 octobre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe