Décret n°2016-1350 du 11 octobre 2016

Article 5

Créé le 13 octobre 2016

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 13 octobre 2016