Code de l'action sociale et des familles

Article R314-53

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de la décision d'affectation du résultat par l'autorité de tarification

Résumé L'autorité de tarification envoie une lettre à l'établissement pour lui dire comment elle répartit les bénéfices ou pertes pour l'année en cours.

La décision motivée par laquelle l'autorité de tarification affecte le résultat est notifiée à l'établissement dans le cadre de la procédure de fixation du tarif de l'exercice sur lequel ce résultat est affecté.

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1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’une référence aux réformes éventuelles

Résumé des changements Le texte actuel supprime la mention d’une éventuelle réforme du montant prévue à l’article R 314‑52, simplifiant ainsi la description du processus d’affectation et d’avis.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 26 octobre 2004

La décision motivée par laquelle l'autorité de tarification affecte le résultat, après en avoir le cas échéant réformé le montant dans les conditions prévues à l'article R. 314-52, est notifiée à l'établissement dans le cadre de la procédure de fixation du tarif de l'exercice sur lequel ce résultat est affecté.