Décret n°2016-1350 du 11 octobre 2016

Article 3

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Article 3

L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dépose, préalablement au transfert, les demandes d'approbation des agendas d'accessibilité programmée mentionnés à l'article L. 111-7-6 du code de la construction et de l'habitation (Dépôt et validation des agendas d'accessibilité programmée) auprès des autorités compétentes.
Lorsque les bâtiments sont la propriété d'une personne morale autre que l'office, ce dernier s'assure de ce dépôt.
Le plan de financement de la remise à niveau des bâtiments affectés à l'activité des neuf écoles et du centre de préorientation comprend les contributions de l'office et du plan d'aide à l'investissement. La convention prévue à l'article 2 (Transfert de patrimoine entre organismes publics) du présent décret précise le montant de ces contributions.

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En vigueur depuis le 13 octobre 2016

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Dépôt des agendas d'accessibilité pour les transferts de bâtiments

Résumé. L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre doit déposer les demandes d'agendas d'accessibilité pour les bâtiments transférés, avec un plan de financement incluant leurs contributions et celles du plan d'aide à l'investissement.

L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dépose, préalablement au transfert, les demandes d'approbation des agendas d'accessibilité programmée mentionnés à l'article L. 111-7-6 du code de la construction et de l'habitation (Dépôt et validation des agendas d'accessibilité programmée) auprès des autorités compétentes.
Lorsque les bâtiments sont la propriété d'une personne morale autre que l'office, ce dernier s'assure de ce dépôt.
Le plan de financement de la remise à niveau des bâtiments affectés à l'activité des neuf écoles et du centre de préorientation comprend les contributions de l'office et du plan d'aide à l'investissement. La convention prévue à l'article 2 (Transfert de patrimoine entre organismes publics) du présent décret précise le montant de ces contributions.

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