Décret n°2016-1350 du 11 octobre 2016

Article 1

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Article 1

En application de l'article 74 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée (Transfert gratuit de biens publics), sont transférés à l'établissement public national Antoine-Koenigswarter, ci-après dénommé « EPNAK » :
1° Les biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou mis à sa disposition par l'Etat et utilisés par les neuf écoles de reconversion professionnelle pour l'exercice de leurs activités ;
2° Les biens mobiliers appartenant à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et utilisés par le centre de préorientation pour l'exercice de ses activités ;
3° Les activités assurées par les neuf écoles de reconversion professionnelle et par le centre de préorientation.
La liste des écoles et du centre susmentionnés est annexée au présent décret.
Ces transferts prennent effet le 31 décembre 2016 à minuit. Le bilan de l'exercice 2016 des écoles de reconversion professionnelle et du centre de préorientation est repris dans le bilan d'entrée de l'exercice 2017 de l'EPNAK.

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En vigueur depuis le 13 octobre 2016

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Transfert de biens et activités à l'EPNAK

Résumé. Un décret transfère des biens et activités de l'Office national des anciens combattants à un nouvel établissement public, l'EPNAK, à partir du 31 décembre 2016.

En application de l'article 74 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée (Transfert gratuit de biens publics), sont transférés à l'établissement public national Antoine-Koenigswarter, ci-après dénommé « EPNAK » :
1° Les biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou mis à sa disposition par l'Etat et utilisés par les neuf écoles de reconversion professionnelle pour l'exercice de leurs activités ;
2° Les biens mobiliers appartenant à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et utilisés par le centre de préorientation pour l'exercice de ses activités ;
3° Les activités assurées par les neuf écoles de reconversion professionnelle et par le centre de préorientation.
La liste des écoles et du centre susmentionnés est annexée au présent décret.
Ces transferts prennent effet le 31 décembre 2016 à minuit. Le bilan de l'exercice 2016 des écoles de reconversion professionnelle et du centre de préorientation est repris dans le bilan d'entrée de l'exercice 2017 de l'EPNAK.

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Source : Légifrance