Décret n°2016-1350 du 11 octobre 2016

Article 4

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Article 4

La trésorerie transférée pour l'ensemble des écoles de reconversion professionnelle et le centre de préorientation est ajustée pour que le fonds de roulement net global couvre 45 jours de fonctionnement de l'exercice 2016 sur la base des charges décaissables.
A la clôture des comptes de l'exercice 2016, l'agent comptable de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre établit le compte financier des écoles de reconversion professionnelle et du centre de préorientation. Le conseil d'administration de l'office vote le compte financier. L'office établit le compte administratif et propose l'affectation des résultats de l'exercice 2016.
Lors de l'examen de l'exercice 2016, les éventuelles dépenses refusées par l'agence régionale de santé compétente sont prises en charge par l'office. Le montant de la trésorerie transférée est ajusté en conséquence.

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En vigueur depuis le 13 octobre 2016

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Ajustement financier et clôture des comptes pour les écoles de reconversion

Résumé. Le décret ajuste la trésorerie des écoles de reconversion professionnelle pour couvrir 45 jours de fonctionnement en 2016 et précise les étapes de clôture des comptes.

La trésorerie transférée pour l'ensemble des écoles de reconversion professionnelle et le centre de préorientation est ajustée pour que le fonds de roulement net global couvre 45 jours de fonctionnement de l'exercice 2016 sur la base des charges décaissables.
A la clôture des comptes de l'exercice 2016, l'agent comptable de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre établit le compte financier des écoles de reconversion professionnelle et du centre de préorientation. Le conseil d'administration de l'office vote le compte financier. L'office établit le compte administratif et propose l'affectation des résultats de l'exercice 2016.
Lors de l'examen de l'exercice 2016, les éventuelles dépenses refusées par l'agence régionale de santé compétente sont prises en charge par l'office. Le montant de la trésorerie transférée est ajusté en conséquence.

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