Décret n°2016-1303 du 4 octobre 2016

Titre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX TRAVAUX D'EXPLOITATION

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les puits d'exploitation

Résumé. Les règles pour les puits de pétrole ou gaz concernent leur mise en sommeil, leur sécurité, leur entretien et la protection de l'environnement.

En vigueur depuis le 6 octobre 2016

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Conditions de mise en sommeil des puits d'exploitation

Résumé. Un puits peut être mis en sommeil s'il n'est pas utilisé depuis un an mais pourrait l'être plus tard, à condition qu'il soit en bon état et contrôlé régulièrement.

Un puits mis en sommeil est un puits sur lequel aucune opération n'est réalisée depuis plus d'un an mais dont la réutilisation est prévue à terme. L'exploitant informe le préfet de la mise en sommeil de puits et de leur réactivation.
Pour les travaux de recherches et d'exploitation d'hydrocarbures en mer, si les tests de formation ou essais de production n'ont pas été réalisés à l'issue des travaux de forage d'exploration, le puits est mis en sommeil avant le départ de l'installation de forage.
La mise en sommeil d'un puits, à terre ou en mer, ne peut être réalisée que dans la mesure où l'exploitant est en mesure de justifier que les cuvelages sont dans un état correct et que les cimentations entre les cuvelages et le terrain assurent l'isolation des niveaux perméables.
Les puits mis en sommeil doivent être contrôlés et les modalités de ce contrôle, fixées par l'exploitant sous sa responsabilité, sont portées à la connaissance du préfet dans le cadre du programme de travaux. Chaque année, l'exploitant fournit au préfet une liste des puits mis en sommeil, le programme de maintenance ainsi que les résultats de la surveillance associée.
Les puits en mer comportant une tête de puits disposée sur le fond de la mer, non exploités, mais dont l'exploitation est prévue à terme, doivent faire l'objet d'une mise en sommeil.

En vigueur depuis le 6 octobre 2016

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Sécurité des puits en exploitation et en sommeil

Résumé. Les puits en exploitation ou en sommeil doivent avoir des barrières de sécurité pour les protéger, avec des règles spécifiques selon leur type.

Les puits en exploitation et les puits mis en sommeil doivent être munis de dispositifs de mise en sécurité et notamment de barrières de sécurité isolant l'intérieur du puits de la surface ou du fond marin.
Ces barrières sont au minimum de deux pour les puits éruptifs et d'une pour les puits non éruptifs. Les puits éruptifs comportent au moins une barrière en sous-sol.
L'exploitant précise, pour les puits éruptifs véhiculant de l'eau, notamment les puits géothermiques artésiens, en fonction des caractéristiques de l'eau véhiculée et de l'environnement de la tête de puits, si les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables et, dans le cas contraire, justifie l'absence de barrière de sécurité en sous-sol.
Pour les puits éruptifs, les barrières qui doivent rester ouvertes pour les besoins de la production sont à sécurité positive et doivent pouvoir, en cas de nécessité, être fermées à distance ou automatiquement.
Les barrières doivent être efficaces, indépendantes, testées, maintenues, adaptées aux conditions de pression et de température du milieu et avoir une cinétique de mise en œuvre en adéquation avec celle des événements à maîtriser.
Les cuvelages des puits mis en sommeil sont protégés contre la corrosion interne et la prolifération bactérienne par des moyens adaptés et justifiés.

En vigueur depuis le 6 octobre 2016

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Surveillance des puits et installations

Résumé. Les exploitants doivent surveiller et entretenir les puits et installations pour éviter les risques, en tenant un registre à disposition du préfet.

L'exploitant établit et tient à jour un programme de surveillance et de maintenance des puits et installations adapté à leur nature, à leurs fonctions et à la nature et l'importance des risques qu'ils entraînent. Ce programme de surveillance comporte notamment :

  • la liste des installations et puits que l'exploitant juge devoir faire l'objet de mesures de surveillance ou de maintenance ;
  • la nature et la fréquence des tests et contrôles prévus ainsi que des opérations de maintenance préventive envisagées ;
  • la nature et les modalités de contrôle des puits mis en sommeil ainsi que l'argumentaire de leur maintien dans cette situation ou, à défaut, leur échéance de fermeture définitive.

Les enregistrements associés sont tenus à disposition du préfet. Cependant pour les puits mis en sommeil ces enregistrements sont transmis au préfet conformément aux dispositions de l'article 36 (Conditions de mise en sommeil des puits d'exploitation).

En vigueur depuis le 6 octobre 2016

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Règles pour les opérations de récupération assistée

Résumé. Les opérations de récupération assistée doivent être conçues pour éviter tout préjudice à l'environnement, avec des produits injectés contrôlés.

Les opérations de récupération assistée sont conçues et mises en œuvre de façon à éviter tout préjudice aux intérêts mentionnés à l'article 1er (Obligations de sécurité dans l'exploitation minière) du présent décret, notamment par la nature et les quantités de produits injectés.
L'arrêté préfectoral autorisant les travaux fixe les modalités de mise en œuvre et de surveillance associées à ces types d'opération.

En vigueur depuis le 6 octobre 2016

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Application des règles de sécurité aux interventions lourdes sur les puits

Résumé. L'article précise que les règles de sécurité pour les forages (détection et contrôle des fuites, utilisation de robots sous-marins) s'appliquent aussi aux gros travaux sur les puits.

Les dispositions des articles 28 (Détection et mesure des risques dans les forages), 29 (Contrôle des fuites dans les forages) et 33 (Sécurité des forages en mer) du présent décret sont applicables aux interventions lourdes sur les puits.

En vigueur depuis le jeudi 6 octobre 2016

Titre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX TRAVAUX D'EXPLOITATION
Article 36
Article 37
Article 38
Article 39
Article 40