Décret n°2016-1303 du 4 octobre 2016

Article 39

Créé le 6 octobre 2016

Les opérations de récupération assistée sont conçues et mises en œuvre de façon à éviter tout préjudice aux intérêts mentionnés à l'article 1er du présent décret, notamment par la nature et les quantités de produits injectés.
L'arrêté préfectoral autorisant les travaux fixe les modalités de mise en œuvre et de surveillance associées à ces types d'opération.

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En vigueur depuis le jeudi 6 octobre 2016