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Arrêté du 23 septembre 2016

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (n° 275)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur les salaires dans le transport aérien

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires devient obligatoire pour tous les employés et employeurs des entreprises de transport aérien, y compris le personnel au sol.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 10 janvier 1964 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 90 du 2 juin 2016, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 août 2016 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrêtent :

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Obligation d'un nouvel accord salarial dans le transport aérien

Résumé. Un accord sur les salaires devient obligatoire pour tous les employés et employeurs des entreprises de transport aérien.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, les dispositions de l'avenant n° 90 du 2 juin 2016, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.

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Application immédiate de l'avenant sur les salaires dans le transport aérien

Résumé. Les nouvelles règles sur les salaires pour le personnel au sol des compagnies aériennes commencent à s'appliquer dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Application d'un avenant sur les salaires dans le transport aérien

Résumé. Un arrêté du 23 septembre 2016 confie à deux directeurs généraux la tâche de faire respecter les nouvelles règles sur les salaires des employés au sol des compagnies aériennes.

Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 septembre 2016.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission droit du travail et des affaires sociales,

G. Rucay

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/28, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 23 septembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3