Décret n°2016-1303 du 4 octobre 2016

Titre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX TRAVAUX DE FERMETURE

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fermeture des puits et sondages

Résumé. Les exploitants doivent obtenir l'accord du préfet pour fermer un puits et envoyer un rapport de fermeture dans les six mois.

En vigueur depuis le 6 octobre 2016 · Dernière version le 1 juillet 2023

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Fermeture d'un puits ou d'un sondage

Résumé. Un exploitant doit obtenir l'accord du préfet avant de fermer un puits ou un sondage, en utilisant des technologies adaptées pour isoler les niveaux perméables.

Les dispositions à mettre en œuvre au moment de la fermeture définitive d'un sondage ou d'un puits ainsi que le schéma de fermeture sont définis dans le dossier de demande d'autorisation en application de l'article L. 162-3 du code minier.
Le programme de fermeture définitive est porté à la connaissance du préfet par l'exploitant, deux mois avant la date du début de réalisation des travaux avec tous les éléments recueillis au cours de l'opération de forage et ceux lui permettant de juger de l'efficacité des dispositions prévues.
Lorsque le forage s'est révélé improductif ou pour toute autre raison, l'exploitant peut décider de mettre à profit la présence de l'appareil de forage sur le site pour procéder à la fermeture du ou des puits. Dans ce cas, l'exploitant fait parvenir, suffisamment à l'avance, au préfet le programme définitif de fermeture avec l'ensemble des éléments lui permettant de juger de l'efficacité des dispositions prévues.
Dans tous les cas, les travaux de fermeture ne peuvent débuter que lorsque le préfet a donné son accord.
Lors de la fermeture définitive d'un sondage ou d'un puits, l'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires en utilisant les technologies les plus adéquates pour séparer, par des barrières d'isolation mises en place dans les conditions définies par les articles 26 (Exigences pour les cuvelages dans les travaux de forage) et 27 (Règles pour les cimentations dans les forages), d'une part, les niveaux perméables à débits potentiels entre eux et, d'autre part, les séries de niveaux entre lesquels un débit incontrôlé est acceptable, des autres niveaux à isoler. Les mêmes dispositions sont prises pour isoler le ou les puits de la surface du sol ou du fond marin.

En vigueur depuis le 6 octobre 2016

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Rapport de fermeture des puits miniers

Résumé. Un exploitant doit envoyer un rapport de fermeture de puits au préfet dans les six mois après les travaux, détaillant l'état du puits et les mesures pour protéger l'environnement.

L'exploitant transmet au préfet, au plus tard six mois après les travaux, le rapport de fermeture définitive du puits, en au moins deux exemplaires. Ce rapport décrit de façon précise l'état du puits lors de sa fermeture ainsi que les mesures prévues pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier, conformément aux dispositions des articles L. 163-3 et suivants de ce code.

En vigueur depuis le jeudi 6 octobre 2016

Titre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX TRAVAUX DE FERMETURE
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