Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'attribution de la prime forfaitaire pour les officiers de police judiciaire
Résumé. La prime forfaitaire pour les officiers de police judiciaire est désormais attribuée aux fonctionnaires habilités et affectés sur des postes spécifiques, sans nécessiter d'exercice effectif des attributions.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2016-1261 du 27 septembre 2016Art. 1 : Prime pour les officiers de police judiciaire
→ Version 2 : Modification des critères d'attribution de la prime
→ Version 2 : Modification des critères d'attribution de la prime
- Décret n°2016-1261 du 27 septembre 2016Art. 1