Décret n°2021-777 du 17 juin 2021

Article 3

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Article 3

A titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2022, la prime mentionnée à l'article 1er du décret du 27 septembre 2016 susvisé (Prime pour les officiers de police judiciaire) peut être attribuée aux fonctionnaires relevant du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ayant effectivement exercé les attributions d'officier de police judiciaire dans les conditions prévues à l'article 16 du code de procédure pénale (Qui peut être officier de police judiciaire ?).

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En vigueur depuis le 20 juin 2021

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Prime transitoire pour les fonctionnaires de la police nationale

Résumé. Jusqu'à fin 2022, les policiers qui ont fait office d'officier de police judiciaire peuvent recevoir une prime.

A titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2022, la prime mentionnée à l'article 1er du décret du 27 septembre 2016 susvisé (Prime pour les officiers de police judiciaire) peut être attribuée aux fonctionnaires relevant du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ayant effectivement exercé les attributions d'officier de police judiciaire dans les conditions prévues à l'article 16 du code de procédure pénale (Qui peut être officier de police judiciaire ?).

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En vigueur depuis le dimanche 20 juin 2021

Source : Légifrance