Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disposition transitoire pour la prime des fonctionnaires de police
Résumé Jusqu'à fin 2022, les policiers ayant fait certains travaux peuvent recevoir une prime.
A titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2022, la prime mentionnée à l'article 1er du décret du 27 septembre 2016 susvisé peut être attribuée aux fonctionnaires relevant du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ayant effectivement exercé les attributions d'officier de police judiciaire dans les conditions prévues à l'article 16 du code de procédure pénale.
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