Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des compétences des fonctionnaires de police
Résumé Certains fonctionnaires de police peuvent maintenant faire le travail d'un officier de police judiciaire si on leur demande et qu'ils sont sur une liste.
L'article 1er du décret du 27 septembre 2016 susvisé est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les fonctionnaires relevant du corps de commandement et du corps de conception et de direction de la police nationale exerçant effectivement les attributions d'officier de police judiciaire et affectés sur un poste identifié au sein d'une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur. »
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