Arrêté du 17 juin 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 septembre 2016

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant de la prime des officiers de police judiciaire

Résumé. Le montant de la prime annuelle pour les officiers de police judiciaire est fixé à 1 296 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance