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Décret n°2016-1218 du 13 septembre 2016

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Chapitre II

Dispositions applicables aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire aux comptes et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés

3 — 4

JORF n°0215 du 15 septembre 2016

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou pour celle de mandataire judiciaire et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R814-145, Art. R814-146, Art. R814-147, Art. R814-150 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R814-158, Art. R814-159, Art. R814-161, Art. R814-163, Art. R814-167, Art. R814-169 > >

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