Décret n°2016-1218 du 13 septembre 2016

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou pour celle de mandataire judiciaire et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R814-145 → Version 3 Code de commerceArt. R814-146 → Version 3 Code de commerceArt. R814-147 → Version 3 Code de commerceArt. R814-150 → Version 2

1 version

4 modifiés

1 cité

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R814-158 → Version 2 Code de commerceArt. R814-159 → Version 2 Code de commerceArt. R814-161 → Version 2 Code de commerceArt. R814-163 → Version 2 Code de commerceArt. R814-167 → Version 2 Code de commerceArt. R814-169 → Version 2

1 version

6 modifiés

2 cités

En vigueur depuis le vendredi 16 septembre 2016

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou pour celle de mandataire judiciaire et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés

Article 1

Article 2

Décret n°2016-1218 du 13 septembre 2016

Décret n°2016-1218 du 13 septembre 2016

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou pour celle de mandataire judiciaire et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés

Article 1

Article 2

Sur cette page: