Décret n°2016-1218 du 13 septembre 2016

relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de certaines professions réglementées du droit ou du chiffre relevant du code de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés

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Simplification des règles pour les sociétés d'administrateurs et commissaires aux comptes

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour les sociétés d'administrateurs judiciaires, de mandataires judiciaires et de commissaires aux comptes, en supprimant certaines obligations d'information et en clarifiant les règles sur le capital.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment le titre IV de son livre VII et les titres Ier et II de son livre VIII ;

Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, notamment ses articles 5, 6 et 31-1, dans leur rédaction résultant notamment de l'article 67 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;

Vu l'avis du Conseil national des administrateurs et des mandataires judiciaires en date du 3 mai 2016 ;

Vu l'avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes en date du 10 mai 2016 ;

Vu l'avis de l'Institut français des praticiens des procédures collectives en date du 23 mai 2016 ;

Vu l'avis de l'Association syndicale professionnelle d'administrateurs judiciaires en date du 25 mai 2016 ;

Vu les lettres en date du 5 avril 2016 par lesquelles l'association des experts-comptables et des commissaires aux comptes de France et l'Institut français des experts-comptables et des commissaires aux comptes ont été invités à faire connaître leur avis ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 13 septembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

En vigueur depuis le vendredi 16 septembre 2016

Décret n°2016-1218 du 13 septembre 2016
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou pour celle de mandataire judiciaire et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés
Chapitre II : Dispositions applicables aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire aux comptes et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés