Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 134-3 (Compte de la Caisse nationale d'assurance vieillesse)Art. L.134-3Compte de la Caisse nationale d'assurance vieillesseLa Caisse nationale gère l'argent des retraites spéciales, comme celles des cheminots et des agriculteurs. et L. 134-4 (Financement croisé entre régimes de sécurité sociale)Art. L.134-4Financement croisé entre régimes de sécurité socialeL'article explique comment les comptes de la branche Maladie du régime général de sécurité sociale incluent les charges et produits d'autres régimes, comme ceux des professions agricoles. ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016))Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)La loi ajuste les finances de la Sécurité Sociale pour les années 2014 à 2016, en modifiant les cotisations et budgets pour réduire les déficits. de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment ses articles 24 (Modification des taux de contribution dans la sécurité sociale)Art. 24Modification des taux de contribution dans la sécurité socialeLa loi modifie le code de la sécurité sociale pour ajuster les taux de contribution et les modalités de financement des allocations et pensions. et 32 (Réforme de l'architecture financière de la sécurité sociale)Art. 32Réforme de l'architecture financière de la sécurité socialeLa loi modifie l'organisation financière de la sécurité sociale en clarifiant les relations entre différents régimes et en simplifiant les comptes des caisses nationales. ;
Vu le décret n° 2013-579 du 3 juillet 2013 (Calcul des versements de retraite pour absence médicale à Mayotte)Calcul des versements de retraite pour absence médicale à MayotteCe décret explique comment calculer les versements de retraite à Mayotte pour les périodes d'absence pour raisons médicales, à partir du 1er janvier 2014. relatif aux dépenses du fonds de solidarité vieillesse concernant certaines périodes d'assurance du régime de retraite de Mayotte ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 5 juillet 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 6 juillet 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 22 juillet 2016,
Décrète :