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Décret n°2016-1212 du 9 septembre 2016

relatif aux relations financières entre le régime général et les autres régimes dans le cadre de la protection universelle maladie

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Modification des règles financières des organismes sociaux

Résumé. Ce décret modifie les règles de gestion financière des organismes de sécurité sociale, notamment en supprimant certaines règles, en précisant la création et la transmission des comptes combinés, et en ajustant les modalités de répartition des revenus d'activité pour couvrir les dépenses.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 134-3 (Compte de la Caisse nationale d'assurance vieillesse) et L. 134-4 (Financement croisé entre régimes de sécurité sociale) ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment ses articles 24 (Modification des taux de contribution dans la sécurité sociale) et 32 (Réforme de l'architecture financière de la sécurité sociale) ;

Vu le décret n° 2013-579 du 3 juillet 2013 (Calcul des versements de retraite pour absence médicale à Mayotte) relatif aux dépenses du fonds de solidarité vieillesse concernant certaines périodes d'assurance du régime de retraite de Mayotte ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 5 juillet 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 6 juillet 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 22 juillet 2016,

Décrète :

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Modification des règles de comptabilité pour les organismes sociaux

Résumé. Le décret modifie les règles des comptes des organismes sociaux en supprimant une règle sur les comptes simples, en retirant une clause transitoire et en précisant la création et la transmission des comptes combinés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles financières de la sécurité sociale

Résumé. Le décret modifie et supprime plusieurs articles du code de la sécurité sociale concernant les relations financières entre différents régimes d'assurance.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 1 : Relations financières entre les régimes d'assurance vieillesseCode de la sécurité socialeArt. D134-10 : Échange d'informations financières entre caisses de retraite
→ Version 3 : Précision des modalités de transmission financière
Code de la sécurité socialeArt. D134-11 : Gestion financière des retraites agricoles
→ Version 4 : Changement complet du contenu
-Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 1 : Relations financières entre les régimes d'assurance vieillesse, Art. D134-10, Art. D134-11, Sct. Section 2 : Relations financières entre la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et les autres régimes, Art. D134-12, Art. D134-13

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 1 : Dispositions communes.Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 2 : Dispositions particulièresCode de la sécurité socialeSct. Paragraphe 1 : SNCF.
-Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes., Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières, Sct. Paragraphe 1 : SNCF., Sct. Paragraphe 2 : Mines., Art. D134-15, Art. D134-16, Art. D134-17, Sct. Paragraphe 3 : RATP, Art. D134-19, Art. D134-20, Art. D134-21, Sct. Section 3 : Compensation entre le régime général et le régime des clercs et employés de notaires (maladie et maternité), Art. D134-32, Art. D134-33, Art. D134-34, Art. D134-35, Sct. Section 4 : Relations financières entre le régime général et le régime des salariés agricoles, Sct. Sous-section 1 : Assurances sociales et prestations familiales, Sct. Sous-section 2 : Accidents du travail et maladies professionnelles., Art. D134-47, Art. D134-48, Art. D134-49, Art. D134-50, Art. D134-51

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 3 : Relations financières entre régimes au titre de la couverture des accidents du travail et maladies professionnellesCode de la sécurité socialeArt. D134-42 : Limites de la compensation entre régimes pour les rentes d'accidents du travail
→ Version 2 : Aucune modification
Code de la sécurité socialeArt. D134-43 : Calcul du solde de compensation dans les régimes de sécurité sociale
→ Version 2 : Aucune modification
-Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 3 : Relations financières entre régimes au titre de la couverture des accidents du travail et maladies professionnelles, Art. D134-42, Art. D134-43, Art. D134-44, Art. D134-45
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Partage des frais de gestion du Fonds de solidarité vieillesse

Résumé. Les frais de gestion du Fonds de solidarité vieillesse sont désormais partagés entre trois sections selon leurs dépenses techniques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un mécanisme de répartition des revenus d'activité

Résumé. Un nouvel article crée un mécanisme de répartition des revenus d'activité pour couvrir les dépenses de sécurité sociale.

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Modification des obligations comptables de la Caisse nationale de l'assurance maladie

Résumé. La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés doit maintenant établir un état financier détaillé et le transmettre aux destinataires prévus.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 1 : Comptes combinés établis par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariésCode de la sécurité socialeArt. D221-1 : Composition du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie
→ Version 2 : Remplacement complet par un détail du compte de résultat
Code de la sécurité socialeArt. D221-2 : État financier de la Caisse nationale de l'assurance maladie
→ Version 2 : Remplacement complet par une disposition sur les états financiers
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 1 : Comptes combinés établis par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, Art. D221-1, Art. D221-2
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Versement régulier des prestations sociales

Résumé. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale verse régulièrement des sommes à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale pour le règlement des prestations.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification d'une référence dans les échéanciers

Résumé. Le décret modifie la référence des échéanciers de l'article D. 134-50 à l'article D. 134-13.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles de compensation financière entre régimes de sécurité sociale

Résumé. Le décret supprime plusieurs articles du Code de la sécurité sociale concernant les compensations financières entre différents régimes de sécurité sociale.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 1 : Compensation généraliséeCode de la sécurité socialeSct. Section 2 : Compensation entre le régime général et les régimes de la Société national des chemins de fer françaisCode de la sécurité socialedes gens de mer
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 1 : Compensation généralisée, Sct. Section 2 : Compensation entre le régime général et les régimes de la Société national des chemins de fer français, des gens de mer, des mineurs et de la Régie autonome des transports parisiens (maladie, maternité, invalidité), Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières, Sct. Paragraphe 1 : SNCF, Sct. Paragraphe 2 : Mines, Sct. Paragraphe 3 : RATP, Sct. Paragraphe 4 : Gens de mer, Sct. Section 3 : Compensation entre le régime général et les régimes des militaires de carrière, des clercs et employés de notaires et de la Banque de France (maladie et maternité), Sct. Sous-section 1 : Militaires de carrière, Sct. Sous-section 2 : Clercs et employés de notaires, Sct. Sous-section 3 : Banque de France, Sct. Section 4 : Relations financières entre le régime général et le régime des salariés agricoles, Sct. Sous-section 1 : Assurances sociales et prestations familiales., Art. R134-1, Sct. Section 5 : Compensation entre la caisse nationale des barreaux français et l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales., Art. R134-2, Art. R134-3, Sct. Section 6 : Application de la compensation au régime d'assurance vieillesse des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses., Art. R134-4

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 9 : Répartition de ressources entre les régimes obligatoires d'assurance maladieCode de la sécurité socialeArt. R139-1 : Gestion financière des régimes de retraite et d'invalidité
→ Version 3
Code de la sécurité socialeArt. R139-2 : Procédure pour la demande de majoration des contributions sociales
→ Version 3
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 9 : Répartition de ressources entre les régimes obligatoires d'assurance maladie, Art. R139-1, Art. R139-2, Art. R139-3, Art. R139-4, Art. R139-5

A modifié les dispositions suivantes :

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Recalcul du versement au régime de retraite à Mayotte

Résumé. Le versement au régime de retraite de base obligatoire de sécurité sociale à Mayotte est recalculé pour différentes périodes d'assurance.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 septembre 2016

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Déficit du régime d'assurance maladie des mineurs en 2015

Résumé. Le décret précise que le déficit du régime d'assurance maladie des mineurs, au 31 décembre 2015, était de plus de 655 millions d'euros.

Le montant des déficits constatés au 31 décembre 2015 du régime d'assurance maladie de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines repris par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en application des dispositions du X de l'article 32 de la loi du 21 décembre 2015 susvisée (Réforme de l'architecture financière de la sécurité sociale) s'établit à 655 732 792,30 euros.

En vigueur depuis le 12 septembre 2016

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Répartition des contributions sociales pour l'assurance maladie en 2016

Résumé. En 2016, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale répartit les produits de la contribution sociale généralisée entre les différents régimes d'assurance maladie en fonction des revenus d'activité prévus.

En 2016, pour l'application des dispositions du 4° du IV de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale (Taux et assujettissement aux contributions sociales), l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale procède à l'affectation aux régimes obligatoires d'assurance maladie des produits de la contribution mentionnés à l'article 4 (Création d'un mécanisme de répartition des revenus d'activité) selon des clés de répartition déterminées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, sur la base des prévisions des revenus d'activité de chacun des régimes retenues dans le cadre de l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.

En vigueur depuis le 12 septembre 2016

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Entrée en vigueur des dispositions du décret

Résumé. Les règles des articles 1 à 9 du décret s'appliquent à partir de l'année 2016.

Les dispositions des articles 1er (Modification des règles de comptabilité pour les organismes sociaux) à 9 (Recalcul du versement au régime de retraite à Mayotte) s'appliquent à compter de l'exercice 2016.

En vigueur depuis le 12 septembre 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie, des affaires sociales et du budget de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 septembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 12 septembre 2016

Décret n°2016-1212 du 9 septembre 2016
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
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Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
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