En vigueur depuis le 12 septembre 2016
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Répartition des contributions sociales pour l'assurance maladie en 2016
En 2016, pour l'application des dispositions du 4° du IV de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale (Taux et assujettissement aux contributions sociales), l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale procède à l'affectation aux régimes obligatoires d'assurance maladie des produits de la contribution mentionnés à l'article 4 (Création d'un mécanisme de répartition des revenus d'activité) selon des clés de répartition déterminées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, sur la base des prévisions des revenus d'activité de chacun des régimes retenues dans le cadre de l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.