Décret n°2016-1212 du 9 septembre 2016

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

En 2016, pour l'application des dispositions du 4° du IV de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale (Taux et assujettissement aux contributions sociales), l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale procède à l'affectation aux régimes obligatoires d'assurance maladie des produits de la contribution mentionnés à l'article 4 (Création d'un mécanisme de répartition des revenus d'activité) selon des clés de répartition déterminées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, sur la base des prévisions des revenus d'activité de chacun des régimes retenues dans le cadre de l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 septembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des contributions sociales pour l'assurance maladie en 2016

Résumé. En 2016, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale répartit les produits de la contribution sociale généralisée entre les différents régimes d'assurance maladie en fonction des revenus d'activité prévus.

En 2016, pour l'application des dispositions du 4° du IV de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale (Taux et assujettissement aux contributions sociales), l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale procède à l'affectation aux régimes obligatoires d'assurance maladie des produits de la contribution mentionnés à l'article 4 (Création d'un mécanisme de répartition des revenus d'activité) selon des clés de répartition déterminées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, sur la base des prévisions des revenus d'activité de chacun des régimes retenues dans le cadre de l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 12 septembre 2016

Source : Légifrance