I.-Le chapitre IV du titre III du livre Ier du même code (Partie réglementaire-Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre est ainsi rédigé : « Relations inter-régimes » ;
2° Les sections 1 à 6 sont abrogées.
II.-Le chapitre IX du titre III du livre Ier du même code (Partie réglementaire-Décrets en Conseil d'Etat) est abrogé.