Article précédent

Article 2

Section parente

Décret n°2016-1212 du 9 septembre 2016

Article suivant

Article 4

Décret n°2016-1212 du 9 septembre 2016

Article 3

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. D135-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. D135-3