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Modification des règles de comptabilité pour les organismes sociaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Ajout du détail des comptes annuelsCode de la sécurité socialeArt. D114-4-2 : Procédures comptables des organismes de sécurité sociale
→ Version 7 : Révision du cadre de consolidation et retrait d’une disposition transitoire
- Code de la sécurité sociale.Art. D114-4-1, Art. D114-4-2