Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Versement régulier des prestations sociales
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2016-1212 du 9 septembre 2016
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de la sécurité sociale
.
Art. D225-2-1
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance