A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. D225-2-1 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.Art. D225-2-1
Décret n°2016-1212 du 9 septembre 2016
Article 6
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D225-2-1