Décret n°2016-1212 du 9 septembre 2016

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité sociale

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Sct. Section 1 : Comptes combinés établis par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, Art. D221-1, Art. D221-2

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Modification des obligations comptables de la Caisse nationale de l'assurance maladie

Résumé. La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés doit maintenant établir un état financier détaillé et le transmettre aux destinataires prévus.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 1 : Comptes combinés établis par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariésCode de la sécurité socialeArt. D221-1 : Composition du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie
→ Version 2 : Remplacement complet par un détail du compte de résultat
Code de la sécurité socialeArt. D221-2 : État financier de la Caisse nationale de l'assurance maladie
→ Version 2 : Remplacement complet par une disposition sur les états financiers
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 1 : Comptes combinés établis par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, Art. D221-1, Art. D221-2

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