Décret n°2016-1212 du 9 septembre 2016

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D611-10

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Modification d'une référence dans les échéanciers

Résumé. Le décret modifie la référence des échéanciers de l'article D. 134-50 à l'article D. 134-13.

A modifié les dispositions suivantes :

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