Article 7
Au 8° de l'article D. 611-10, les mots : « à l'article D. 134-50 » sont remplacés par les mots : « aux articles D. 134-11 et D. 134-13 ».
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JORF n°0212 du 11 septembre 2016
Article 7
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Version 1
Au 8° de l'article D. 611-10, les mots : « à l'article D. 134-50 » sont remplacés par les mots : « aux articles D. 134-11 et D. 134-13 ».