Décret n°2016-1212 du 9 septembre 2016

Article 10

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Article 10

Le montant des déficits constatés au 31 décembre 2015 du régime d'assurance maladie de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines repris par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en application des dispositions du X de l'article 32 de la loi du 21 décembre 2015 susvisée (Réforme de l'architecture financière de la sécurité sociale) s'établit à 655 732 792,30 euros.

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En vigueur depuis le 12 septembre 2016

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Déficit du régime d'assurance maladie des mineurs en 2015

Résumé. Le décret précise que le déficit du régime d'assurance maladie des mineurs, au 31 décembre 2015, était de plus de 655 millions d'euros.

Le montant des déficits constatés au 31 décembre 2015 du régime d'assurance maladie de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines repris par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en application des dispositions du X de l'article 32 de la loi du 21 décembre 2015 susvisée (Réforme de l'architecture financière de la sécurité sociale) s'établit à 655 732 792,30 euros.

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