Article 4
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée, Art. D136-1 > >
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JORF n°0212 du 11 septembre 2016
Article 4
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée, Art. D136-1