Décret n°2016-1212 du 9 septembre 2016

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Sct. Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée, Art. D136-1

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Création d'un mécanisme de répartition des revenus d'activité

Résumé. Un nouvel article crée un mécanisme de répartition des revenus d'activité pour couvrir les dépenses de sécurité sociale.

A créé les dispositions suivantes :

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