Décret n°2016-1211 du 9 septembre 2016

relatif à l'information locale en matière d'exposition du public aux champs électromagnétiques et au comité national de dialogue de l'Agence nationale des fréquences

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Information et consultation sur les antennes radioélectriques

Résumé. Un décret rend obligatoire l'information et la consultation des habitants sur les antennes radioélectriques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 211-1 (Définition des associations familiales) ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles R. 811-1 (Conditions pour l'agrément des associations de défense des consommateurs) à R. 811-7 (Retrait de l'agrément des associations de défense des consommateurs) ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 141-1 (Agrément des associations de protection de l'environnement) ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-9-1 (Contrôle des champs électromagnétiques et information du public), L. 43 (Création et missions de l'Agence nationale des fréquences), R. 20-1 (Exigences essentielles pour les équipements de télécommunication) à R. 20-28 (Contrôle ministériel des équipements radioélectriques) et R. 20-44-10 (Rôle de l'Agence nationale des fréquences) à R. 20-44-30 (Rôle de l'Agence nationale des fréquences dans les installations radioélectriques) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1114-1 (Agrément des associations dans le domaine de la santé) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 16 mars 2016 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 31 mars 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 mai 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 12 septembre 2016

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Modification du code des postes et communications électroniques

Résumé. Un décret modifie le code des postes et des communications électroniques pour mieux informer les habitants sur les installations radioélectriques.

Le code des postes et des communications électroniques (partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux articles 2 (Création de règles pour les observations sur les installations radioélectriques) et 3 (Création d'un comité national de dialogue sur les champs électromagnétiques) du présent décret.

Fait le 9 septembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay

Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Thierry Mandon

La secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation,

Axelle Lemaire

En vigueur depuis le lundi 12 septembre 2016

Décret n°2016-1211 du 9 septembre 2016
Article 1
Chapitre Ier : L'information locale relative aux installations radioélectriques dont l'implantation ou la modification est soumise à accord ou à avis de l'Agence nationale des fréquences
Chapitre II : Le comité national de dialogue de l'Agence nationale des fréquences relatif aux niveaux d'exposition du public aux champs électromagnétiques