Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 211-1 (Définition des associations familiales)Art. L.211-1Définition des associations familialesLes associations familiales protègent les intérêts des familles, qu'elles soient mariées, en couple ou avec enfants. ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles R. 811-1 (Conditions pour l'agrément des associations de défense des consommateurs)Art. R.811-1Conditions pour l'agrément des associations de défense des consommateursPour être agréées, les associations de défense des consommateurs doivent avoir au moins un an d'existence, une activité publique et un nombre suffisant de membres. à R. 811-7 (Retrait de l'agrément des associations de défense des consommateurs)Art. R.811-7Retrait de l'agrément des associations de défense des consommateursUn agrément peut être retiré à une association si elle ne remplit plus les conditions requises, comme le nombre d'adhérents ou son indépendance. ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 141-1 (Agrément des associations de protection de l'environnement)Art. L.141-1Agrément des associations de protection de l'environnementLes associations qui protègent l'environnement depuis au moins trois ans peuvent obtenir un agrément de l'État. ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-9-1 (Contrôle des champs électromagnétiques et information du public)Art. L.34-9-1Contrôle des champs électromagnétiques et information du publicL'article L34-9-1 du Code des postes et des communications électroniques encadre l'exposition aux champs électromagnétiques émis par les équipements de télécommunication, en définissant les valeurs limites, les modalités de contrôle et d'information du public., L. 43 (Création et missions de l'Agence nationale des fréquences)Art. L.43Création et missions de l'Agence nationale des fréquencesL'Agence nationale des fréquences gère et contrôle l'utilisation des fréquences radioélectriques en France., R. 20-1 (Exigences essentielles pour les équipements de télécommunication)Art. R.20-1Exigences essentielles pour les équipements de télécommunicationLes appareils de télécommunication doivent être sûrs, ne pas perturber les ondes et respecter les règles européennes concernant la santé, la sécurité, la compatibilité électromagnétique et l’usage du spectre radio. à R. 20-28 (Contrôle ministériel des équipements radioélectriques)Art. R.20-28Contrôle ministériel des équipements radioélectriquesLes ministres vérifient que les équipements radioélectriques respectent la santé, la sécurité, la compatibilité électromagnétique et le bon usage du spectre, puis en informent le ministre des communications et l'Agence nationale des fréquences. et R. 20-44-10 (Rôle de l'Agence nationale des fréquences)Art. R.20-44-10Rôle de l'Agence nationale des fréquencesL'Agence nationale des fréquences travaille avec le ministre des communications électroniques et d'autres autorités pour gérer les fréquences radio. à R. 20-44-30 (Rôle de l'Agence nationale des fréquences dans les installations radioélectriques)Art. R.20-44-30Rôle de l'Agence nationale des fréquences dans les installations radioélectriquesL'article explique comment et quand l'Agence nationale des fréquences doit être consultée pour les installations de stations radioélectriques dans certaines régions françaises. ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1114-1 (Agrément des associations dans le domaine de la santé)Art. L.1114-1Agrément des associations dans le domaine de la santéLes associations peuvent être agréées pour défendre les droits des malades et des usagers du système de santé, à condition de respecter certaines règles. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 16 mars 2016 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 31 mars 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 mai 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :