Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 211-1 ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles R. 811-1 à R. 811-7 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 141-1 ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-9-1, L. 43, R. 20-1 à R. 20-28 et R. 20-44-10 à R. 20-44-30 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1114-1 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 16 mars 2016 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 31 mars 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 mai 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 9 septembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay

Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Thierry Mandon

La secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation,

Axelle Lemaire